Démarches divorce, séparation
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Ce volet de la rubrique "Famille" du site officiel de l’administration française, répond aux interrogations des couples mariés ou non mariés qui souhaitent se séparer ou divorcer. Les couples mariés ont ainsi accès aux informations sur la "séparation de corps", le divorce par consentement mutuel pour "acceptation du principe de rupture ou pour faute". Procédures en cas de litige, dommages et intérêts et droits à la succession sont également expliqués. Les couples non mariés ont accès aux procédures de séparation des concubins ou séparation des conjoints liés par un PACS. Des informations sous forme de questions-réponses sur les litiges et les pensions alimentaires sont également disponibles...
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