PACS – Pacte Civil de Solidarité

PACS – Pacte Civil de Solidarité

Cette rubrique du site officiel de l’administration française donne accès à toutes les informations utiles sur le PACS : principe et conditions requises, démarches à entreprendre et déroulement de la procédure. Les implications juridiques, fiscales et familiales sont également détaillées et actualisées, ainsi que toutes les questions relatives à la démarche (dissolution du PACS, accès au registre etc.). Une ressource utile pour appréhender cette alternative au mariage civil ou à l’union libre, et faire un choix pour soi, son conjoint et sa famille en toute connaissance de cause.

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